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parabellum | information juridique | une publication touzet bocquet & associés nos derniers articles contentieux et procédures - mathilde robert - 14/05/2018 la déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ? la procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… or, à l’instar de la dernière réforme en date, mise en œuvre par le décret du 6 mai 2017, qui introduit de nouvelles exigences formelles sous peine de nullité de l’appel, ces changements n’ont pas tous amélioré, loin s’en faut, le sort du justiciable. l’accueil fait par la jurisprudence de ce dernier décret permet néanmoins... lire la suite ... droit des sociétés et des associations / fiscalité - jean-pierre saïdy - 09/04/2018 régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : épilogue de la saga ? une décision du conseil d’etat du 8 décembre dernier (ce 8° et 3° ch. 8 dec 2017 n°409 429) consacre le principe suivant lequel le régime fiscal de la rémunération d’exercice des associés professionnels libéraux exerçants en société (soumises à l’impôt sur les sociétés) est celui des bénéfices non commerciaux. dans cette procédure, le président d’une sa, anciennement gérant de la société alors sous forme de sarl, percevait une rémunération de directeur de laboratoire, son mandat n’étant par ailleurs pas rémunéré. il avait maintenu, au niveau de sa déclaration de revenus, en se... lire la suite ... impayés / risques clients / recouvrement - marie perrazi - 09/02/2018 pénalités de retard de l’article 441-6 : la cour de cassation rappelle qu’elles sont dues de plein droit dans un très récent arrêt, la cour de cassation rappelle les principes applicables aux pénalités de retard prévues par l’article l. 441-6 du code de commerce la cour de cassation rappelle à l’occasion de sa décision du 20 décembre 2017 que les pénalités de retard de règlement prévues par l'article l.441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire de la part du créancier, et ce dès le lendemain de l’échéance de la facture. ces pénalités, issues d’un texte d’ordre public, sont exigibles même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions... lire la suite ... actualités / formations / événements - philippe touzet et marie perrazi - 22/01/2018 - 0 commentaire toute l'équipe du cabinet touzet bocquet & associés vous adresse ses meilleurs vœux pour l'année 2018 lire la suite ... droit des sociétés et des associations / fiscalité - jean-pierre saïdy - 22/01/2018 fiscalité de la cession de fonds libéral à compter du 1er janvier 2018 le projet de loi de finances pour 2018, qui impacte notamment le régime fiscal applicable aux cessions de fonds libéraux, a été définitivement adopté par les députés le 21 décembre dernier. le conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires, notamment sur la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière (ifi), a validé le texte (décision du 28 décembre 2017 dc 2017-758). la loi 2017-1837 de finances pour 2018 a été publiée le 31 décembre 2017. nous avons vu que les plus-values et revenus de capitaux mobiliers sont désormais soumises à un prélèvement... lire la suite ... droit des sociétés et des associations / fiscalité - jean-pierre saïdy - 19/01/2018 hausse de la csg à compter du 1er janvier 2018 : application rétroactive aux plus-values réalisées en 2017 en rendant applicable, à compter du 1er janvier 2018, la hausse de 1,7% de la csg sur les revenus du patrimoine, sans autre précision, le gouvernement a de facto accru rétroactivement le taux global des prélèvements sociaux sur les plus-values de cession réalisées à compter du 1er janvier 2017. ces plus-values sont déclarables en 2018. elles seront donc soumises à un taux global de 17,2% au lieu d’un taux de 15,5%. sont concernées, non seulement les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, mais également les plus-values professionnelles à long terme et les... lire la suite ... droit des professions libérales réglementées - mathilde robert - 18/01/2018 quelle responsabilité pour l’avocat fautif dans l’exercice de son activité judiciaire ? une récente décision rendue par la cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice de son activité judiciaire. le confrère mis en cause dans l’espèce ici rapportée est avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation. il lui a été reproché d’avoir omis de soulever un moyen de cassation tiré de l’irrecevabilité de l’assignation en redressement judiciaire à l’origine de la... lire la suite ... impayés / risques clients / recouvrement - tommaso cigaina - 15/01/2018 recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat ! depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article l.411-6 du code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. cette disposition a longtemps rencontré une farouche opposition des juridictions, habituées à accorder des indemnisations symboliques au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ce temps semble désormais révolu et le débiteur est de plus en plus souvent condamné à indemniser le créancier des honoraires réels d’avocat qu’il a engagés. suite à la... lire la suite ... droit des affaires / distribution / contrats - stéphanie nemorin et mathilde robert - 12/01/2018 la rupture brutale d’une relation commerciale peut ne pas être fautive lorsqu’elle est causée par la crise économique du secteur d’activité dans l’espèce soumise à la cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. a partir de l’année... lire la suite ... actualités / formations / événements - philippe touzet - 12/01/2018 - 0 commentaire annonce de formation : "loi macron et interprofessionnalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (spe)" le 8 février 2018 de 9h30 à 12h00, philippe touzet animera une formation au barreau entrepreneurial sur le thème : « vie professionnelle – loi macron et interprofessionnalité : tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (spe) » a la maison du barreau, 2/4 rue de harlay - 75001 paris lire la suite ... 1 2 3 4 5 » ... 65 nous suivre sur facebook nous suivre sur twitter suivre @touzetbocquet inscription à la newsletter recherche revue de presse par rubrique ... contentieux et procédures conflits entre associés - droit de l'associé et du dirigeant droit des affaires / distribution / contrats droit des professions libérales réglementées droit des sociétés et des associations / fiscalité impayés / risques clients / recouvrement procédures collectives, garanties et sûretés actualités / formations / événements par thématique ... actions cautionnement class action compensation concurrence contrats créancier dirigeants immobilier impôts internet loi nre lois de finances procédure recouvrement responsabilité sa sas sociétés transmission profession avocat association française des credit managers ordre des avocats de paris conseil national des barreaux l'académie des sciences comptables © touzet bocquet & associes 2018 | 83 boulevard haussmann - 75008 paris | t/ 01 56 26 00 00 conception lexity | agence conseil en communication des avocats
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Domain Name: PARABELLUM.PRO
Registry Domain ID: D107300000000023964-LRMS
Registrar WHOIS Server:
Registrar URL: https://www.gandi.net/whois
Updated Date: 2017-05-21T20:45:19Z
Creation Date: 2009-12-15T00:27:28Z
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Registrar Registration Expiration Date:
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Registrar Abuse Contact Email: abuse@support.gandi.net
Registrar Abuse Contact Phone: +33.170377661
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Registrant Name: Philippe TOUZET
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Registrant Street: 83 BLD HAUSSMANN
Registrant City: PARIS
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Registrant Postal Code: 75008
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Registrant Phone: +33.156260000
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Registrant Email: 4fbda0f5b5e01ed567698eaeaf8f4e05-5536050@contact.gandi.net
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Admin Name: Philippe TOUZET
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Tech Organization: AGTEK Ali GADI Solutions Informatiques
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Name Server: DNS2.WMAKER.NET
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For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
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HANDLE C200076162-LRMS
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PCODE 75008
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