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parabellum | information juridique | une publication touzet bocquet & associés nos derniers articles contentieux et procédures - mathilde robert - 14/05/2018 la déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ? la procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… or, à l’instar de la dernière réforme en date, mise en œuvre par le décret du 6 mai 2017, qui introduit de nouvelles exigences formelles sous peine de nullité de l’appel, ces changements n’ont pas tous amélioré, loin s’en faut, le sort du justiciable. l’accueil fait par la jurisprudence de ce dernier décret permet néanmoins... lire la suite ... droit des sociétés et des associations / fiscalité - jean-pierre saïdy - 09/04/2018 régime fiscal de la rémunération des associés professionnels exerçant en sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : épilogue de la saga ? 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une récente décision rendue par la cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice de son activité judiciaire. le confrère mis en cause dans l’espèce ici rapportée est avocat au conseil d’etat et à la cour de cassation. il lui a été reproché d’avoir omis de soulever un moyen de cassation tiré de l’irrecevabilité de l’assignation en redressement judiciaire à l’origine de la... lire la suite ... impayés / risques clients / recouvrement - tommaso cigaina - 15/01/2018 recouvrement judiciaire de créances : le créancier enfin remboursé de la totalité des honoraires versés à son avocat ! depuis 2012, dans le cadre du recouvrement de ses créances commerciales ou professionnelles, l’article l.411-6 du code de commerce accorde au créancier le droit de demander une indemnisation des frais de recouvrement qu’il a dû exposer. cette disposition a longtemps rencontré une farouche opposition des juridictions, habituées à accorder des indemnisations symboliques au titre de l’article 700 du code de procédure civile. ce temps semble désormais révolu et le débiteur est de plus en plus souvent condamné à indemniser le créancier des honoraires réels d’avocat qu’il a engagés. suite à la... lire la suite ... droit des affaires / distribution / contrats - stéphanie nemorin et mathilde robert - 12/01/2018 la rupture brutale d’une relation commerciale peut ne pas être fautive lorsqu’elle est causée par la crise économique du secteur d’activité dans l’espèce soumise à la cour, une société commercialisant des chemises avait confié, à partir de l'année 2000, à un fournisseur, la maîtrise d'œuvre de chemises fabriquées au bangladesh, moyennant le règlement de commissions calculées en fonction du volume des commandes. a partir de l’année... lire la suite ... actualités / formations / événements - philippe touzet - 12/01/2018 - 0 commentaire annonce de formation : "loi macron et interprofessionnalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (spe)" le 8 février 2018 de 9h30 à 12h00, philippe touzet animera une formation au barreau entrepreneurial sur le thème : « vie professionnelle – loi macron et interprofessionnalité : tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (spe) » a la maison du barreau, 2/4 rue de harlay - 75001 paris lire la suite ... 1 2 3 4 5 » ... 65 nous suivre sur facebook nous suivre sur twitter suivre @touzetbocquet inscription à la newsletter recherche revue de presse par rubrique ... contentieux et procédures conflits entre associés - droit de l'associé et du dirigeant droit des affaires / distribution / contrats droit des professions libérales réglementées droit des sociétés et des associations / fiscalité impayés / risques clients / recouvrement procédures collectives, garanties et sûretés actualités / formations / événements par thématique ... actions cautionnement class action compensation concurrence contrats créancier dirigeants immobilier impôts internet loi nre lois de finances procédure recouvrement responsabilité sa sas sociétés transmission profession avocat association française des credit managers ordre des avocats de paris conseil national des barreaux l'académie des sciences comptables © touzet bocquet & associes 2018 | 83 boulevard haussmann - 75008 paris | t/ 01 56 26 00 00 conception lexity | agence conseil en communication des avocats

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Creation Date: 2009-12-15T00:27:28Z
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>>> Last update of WHOIS database: 2017-08-27T17:37:49Z <<<

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